Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    - Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
      - Section 2 : Secteur locatif
        Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé

Article R824-5

L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article R. 824-1 dont il a connaissance.