Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Titre IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS
- Chapitre Ier : Formation, mobilité

Article 63

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6227-7