Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Titre IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS
- Chapitre Ier : Formation, mobilité

Article 68

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 36 bis