Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
      • Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
        • Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°).

Article D353-56