Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre III : Construction d'une maison individuelle.
    - Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

Article R231-9

La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.