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Tuesday, March 3, 2026
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Article L2133-11
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE III : RÉGULATION
Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
Article L2133-11
Version consolidée du Tuesday, October 1, 2019 au Wednesday, January 1, 2020
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l'Autorité de régulation des transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.
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