Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Article L11-2

Les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu'à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes.
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