Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
  - Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

Article L11-5

Les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux dispositions du présent code.