Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Article L13-2

A moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits.
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