Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Article L123-1

Une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis ne peut être prononcée par le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qu'à la condition que cette peine soit spécialement motivée.
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