Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Article L221-3

Le conseiller délégué à la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les affaires impliquant un mineur.
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