Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
  - TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
    - Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire
      - Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

Article L434-5

Lorsqu'une mesure éducative judiciaire provisoire a été ordonnée à l'égard du mineur au cours de l'information, le juge d'instruction statue expressément, lors du règlement de l'information, sur le maintien de la mesure jusqu'au jugement.

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