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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L434-5
Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire
Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
Article L434-5
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, September 30, 2021
Lorsqu'une mesure éducative judiciaire provisoire a été ordonnée à l'égard du mineur au cours de l'information, le juge d'instruction statue expressément, lors du règlement de l'information, sur le maintien de la mesure jusqu'au jugement.
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