Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE V : DU JUGEMENT
  - TITRE III : DES VOIES DE RECOURS
    - Chapitre Ier : De l'appel
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L531-2

Il est fait application des dispositions du code de procédure pénale pour les appels portés contre les arrêts de la cour d'assises des mineurs statuant en premier ressort.

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