Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Article 20-8

Les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale relatives au placement sous surveillance électronique sont applicables aux mineurs.
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