Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
    - Section 1 : Des déclarations de nationalité

Article 26-2

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.

Nota

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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