Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre V : Habitat indigne.
  - Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre unique

Article L531-2

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nota

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.