Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L321-9, Art. L321-11