Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
- Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux

Article 18

Les statuts de la société anonyme La Française des jeux et ses modifications sont approuvés par décret.