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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article L321-4-1
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
Chapitre Ier : Casinos
Article L321-4-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, January 1, 2020
Les casinos s'abstiennent d'adresser toute communication commerciale directe aux joueurs interdits de jeu en vertu de
l'article L. 320-9-1
et préviennent les comportements de jeu excessif ou pathologique.
Nota
Conformément à l'
article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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