Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
        Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article L229-19

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.