Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1871

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1841
fren