Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Chapitre II : Modification de dispositions du code de commerce

Article 6

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1

II.-L'abrogation de l'article L. 244-3 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Previous