Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
    - Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.

Article L732-4

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce.

Nota

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Previous Next