Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

• Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés
  • Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

Article 41-13