Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Chapitre VIII : Haut Conseil de la coopération agricole
      - Section 1 : Organisation
        Sous-section 2 : Fonctionnement

Article R528-12

Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées selon des modalités définies par ses statuts.