Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES.
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES
    - CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
      - Section 1 : Dispositions communes

Article R282-1-1

Les agents habilités en application de l'article R. 282-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

Nota

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.