Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
    - Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
      - Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
        Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels

Article R2232-1

Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal judiciaire.

Nota

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.