Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre V : Organismes de formation
      - Chapitre II : Fonctionnement
        Section 2 : Droit disciplinaire

Article R6352-4

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.