Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L229-25
II.-Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
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