Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 18, Art. 23-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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