Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Article 20

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-1
III. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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