Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Chapitre IV : Lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L221-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L221-7-1

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