Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène

Article L447-1

Il est institué un dispositif de garanties d'origine pour l'hydrogène d'origine renouvelable.
Les modalités du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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