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Tuesday, March 3, 2026
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Article 31-3
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
Section 3 : Des certificats de nationalité française
Article 31-3
Version consolidée du Wednesday, January 1, 2020 au Thursday, September 1, 2022
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Nota
Conformément à l'
article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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