Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L411-5

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