Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 5 : Les intermédiaires en biens divers

Article R. 755-9-8

Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
R. 551-1 à R. 551-3	Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019

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