Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
  - Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

Article L567-3

Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

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