Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
    - Chapitre VI : Contentieux
      - Section 3 : Retenue en douane

Article R716-20

Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.

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