Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
  - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
      - Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Article R862-3

L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.