Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
- Chapitre Ier : Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L4311-2