Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Article 55

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L313-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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