Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
- Chapitre II : Développer des infrastructures pour le déploiement de véhicules plus propres

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L411-1, Art. L442-6-4