Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Article 96

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L323-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
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