Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 529-4, Art. 529-5