Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité

Article 117

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1632-1