Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité

Article 126

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L132-7