Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité

Article 127

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3116-8

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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