Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES
- Chapitre II : Améliorer la compétitivité du transport maritime et fluvial

Article 144

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5412-2, Art. L5531-1