Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Article 149

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2111-7
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5721-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3113-1-1
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