Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre V : Plan local d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
      - Section 4 : Le règlement
        Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
        Paragraphe 3 : Stationnement

Article L151-33-1

Le règlement peut imposer la réalisation d'aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l'utilisation de la construction.

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